Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers, via une saisie sur salaire.

Auparavant, la procédure de saisie sur salaire relevait des greffes des tribunaux judiciaires. Elle impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Ce dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution disparaît au profit d’une procédure dans laquelle le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution.

Dès lors, le bailleur impayé peut directement s’adresser à un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire tel qu’un bail notarié. Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de payer au locataire défaillant qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son bailleur ou contester ce commandement en justice. La saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce qu’il rende sa décision.

En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier, par le commissaire de justice, le procès-verbal de saisie auprès de l’employeur.

La mesure est inscrite à l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, codifiée aux articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, publiée le 7 juillet dernier, ces travaux effectués grâce à MaPrimeRenov’ et aux certificats d’économie d’énergie, ne permettent pas de dégager les réductions espérées.

En moyenne, les gestes d’isolation entraînent une diminution de la consommation d’énergie de 8,9 % pour les maisons chauffées au gaz et de 5,4 % pour les maisons chauffées à l’électricité. Ces proportions représentent 47 % de celles estimées pour le gaz et 36 % de celles prévues pour l’électricité.

L’étude s’est appuyée sur un échantillon d’environ 80.000 maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Elle s’est concentrée sur les travaux d’isolation thermique des logements (murs, toiture et ouvertures), excluant les autres gestes d’amélioration énergétique, en particulier les rénovations globales et le changement de chauffage.

Pour les auteurs de l’étude, deux facteurs pourraient expliquer ce décalage entre la baisse théorique de la consommation estimée à la suite des travaux de celle effectivement dégagée après leur réalisation. Le premier tiendrait aux travaux effectués qui seraient finalement moins conséquents ou moins qualitatifs que ceux prévus. Le second serait relatif au comportement des ménages qui « à facture constante » auraient pu augmenter la température de leur chauffage.

Ces travaux permettent toutefois de dégager des points positifs puisqu’ils montrent une stabilité de la réduction de la consommation d’énergie dans le temps observé (pendant 16 à 18 trimestres après leur réalisation) ainsi qu’une diminution plus importante de la consommation lors des mois de chauffe, en automne et en hiver.

Par ailleurs, ils indiquent une efficacité plus grande des travaux d’isolation des murs et des combles que ceux portant sur les parois vitrées dans les maisons chauffées à l’électricité, « ce qui peut venir d’un manque de précision dans l’estimation, » reconnaissent les auteurs de l’étude, peu de ménages ayant réalisé ce dernier geste. En ce qui concerne le gaz, tous les gestes conduisent à une réduction significative de la consommation.

Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, publiée le 7 juillet dernier, ces travaux effectués grâce à MaPrimeRenov’ et aux certificats d’économie d’énergie, ne permettent pas de dégager les réductions espérées.

En moyenne, les gestes d’isolation entraînent une diminution de la consommation d’énergie de 8,9 % pour les maisons chauffées au gaz et de 5,4 % pour les maisons chauffées à l’électricité. Ces proportions représentent 47 % de celles estimées pour le gaz et 36 % de celles prévues pour l’électricité.

L’étude s’est appuyée sur un échantillon d’environ 80.000 maisons individuelles occupées par leur propriétaire. Elle s’est concentrée sur les travaux d’isolation thermique des logements (murs, toiture et ouvertures), excluant les autres gestes d’amélioration énergétique, en particulier les rénovations globales et le changement de chauffage.

Pour les auteurs de l’étude, deux facteurs pourraient expliquer ce décalage entre la baisse théorique de la consommation estimée à la suite des travaux de celle effectivement dégagée après leur réalisation. Le premier tiendrait aux travaux effectués qui seraient finalement moins conséquents ou moins qualitatifs que ceux prévus. Le second serait relatif au comportement des ménages qui « à facture constante » auraient pu augmenter la température de leur chauffage.

Ces travaux permettent toutefois de dégager des points positifs puisqu’ils montrent une stabilité de la réduction de la consommation d’énergie dans le temps observé (pendant 16 à 18 trimestres après leur réalisation) ainsi qu’une diminution plus importante de la consommation lors des mois de chauffe, en automne et en hiver.

Par ailleurs, ils indiquent une efficacité plus grande des travaux d’isolation des murs et des combles que ceux portant sur les parois vitrées dans les maisons chauffées à l’électricité, « ce qui peut venir d’un manque de précision dans l’estimation, » reconnaissent les auteurs de l’étude, peu de ménages ayant réalisé ce dernier geste. En ce qui concerne le gaz, tous les gestes conduisent à une réduction significative de la consommation.

Le dispositif d’aide à la transition énergétique pour les rénovations globales, qui rouvrira fin septembre, sera restreint.

Si rien ne change pour les travaux isolés (parcours par geste) et en ce qui concerne les copropriétés, jusqu’à la fin 2025, le soutien financier aux rénovations globales sera limité à compter du 30 septembre et jusqu’à la fin de l’année. Ces restrictions ont été annoncées par la ministre chargée du logement, le 22 juillet dernier.

Il sera d’abord réservé aux ménages très modestes, voire modestes, l’ouverture à ceux disposant de revenus intermédiaires restera suspendue aux discussions du budget pour 2026.

L’aide sera ensuite accordée uniquement pour les logements les plus énergivores, classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et verra le plafond de travaux sur lequel est calculé le pourcentage de la subvention, abaissé de 70 000 à 30 000 € lorsque la rénovation permettra de grimper de deux classes au DPE (40 000 € pour celles qui réussissent à en gagner trois). Quant au bonus de subvention de 10 %, en principe alloué en cas de sortie de la catégorie des passoires énergétiques (note F ou G au DPE), il sera tout simplement supprimé.

Notez enfin qu’un quota de demandes a été fixé à 13 000 dossiers qui, lorsqu’il sera atteint entraînera la fermeture de la plateforme jusqu’à la fin de l’année.