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Anticiper sa succession : protéger sa famille avec son notaire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un pilier du marché immobilier. Longtemps perçu comme une simple formalité, il influence aujourd’hui directement la valeur d’un bien, son attractivité locative et les décisions patrimoniales des propriétaires. Et avec la réforme majeure prévue pour le 1er janvier 2026, ce diagnostic s’apprête à bouleverser le paysage immobilier français. Que vous soyez bailleur ou vendeur, découvrez comment cette réforme va transformer vos obligations, vos marges de manœuvre et la valeur de votre patrimoine.
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Le DPE : un outil devenu stratégique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une note de A à G selon la performance énergétique du bien, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, le DPE est désormais un critère de décision à part entière pour les acheteurs et les locataires. Sa validité est de dix ans, et il figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à la signature du bail ou de l’acte authentique.
Depuis la loi Climat et Résilience (2021), les logements mal classés ne peuvent plus être loués progressivement :
G+ (au-delà de 450 kWh/m²/an) interdits à la location depuis 2025 ;
F interdits à compter de 2028 ;
E à partir de 2034.
En tant que notaire nous observons une corrélation croissante entre DPE et valeur patrimoniale : une mauvaise note peut entraîner jusqu’à 20 % de décote à la revente.
Pourquoi une réforme en 2026 ?
Le DPE a longtemps pénalisé les logements chauffés à l’électricité à cause du coefficient de conversion (2,3), censé traduire la transformation de l’énergie primaire en électricité. Problème : l’électricité française est décarbonée à plus de 95 %, rendant ce calcul obsolète.
Le gouvernement a donc décidé d’abaisser ce coefficient à 1,9, pour se rapprocher des standards européens. Une correction attendue, qui rebat les cartes pour des millions de propriétaires.
DPE et location : une réforme qui change la donne pour les bailleurs
L’impact est immédiat : environ sept millions de résidences principales devraient gagner une demi-classe énergétique, dont 850 000 logements sortiront du statut de passoire énergétique.
Pour les bailleurs, cela signifie :
Les nouveaux réflexes à adopter
Faire réévaluer le DPE dès fin 2025 pour bénéficier du nouveau mode de calcul.
Reporter certains travaux coûteux, si le reclassement suffit à rendre le bien conforme.
Valoriser la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Optimiser fiscalement les rénovations futures via MaPrimeRénov’ ou le dispositif Denormandie.
Conseil de votre notaire : avant de signer un bail, vérifiez la validité du DPE et anticipez le reclassement. Cela peut vous éviter une vacance locative inutile.
DPE et vente : vers une revalorisation du parc immobilier
Cette réforme pourrait freiner la tendance à la vente forcée des passoires thermiques, observée depuis 2021.
Le nouveau calcul redonne de l’attractivité à ces biens, qui pourraient retrouver un marché solvable sans nécessiter des rénovations lourdes.
Un meilleur DPE, c’est :
Conseil du notaire : avant de vendre, faites actualiser votre DPE. Une meilleure note peut justifier une hausse de prix ou accélérer la transaction.
Stratégie patrimoniale : anticiper pour mieux valoriser
Trois actions clés pour 2025–2026
Anticiper la réforme : refaire le DPE dès fin 2025 pour profiter du reclassement.
Planifier les travaux utiles : isolation, ventilation, chauffage à régulation intelligente.
Optimiser fiscalement ses investissements immobiliers avec les aides existantes.
Les investisseurs peuvent tirer profit de cette période de transition :
Conseil de votre notaire : avec la réforme du DPE 2026, les logements chauffés à l’électricité verront souvent leur note s’améliorer sans travaux majeurs. Ils représentent une opportunité d’investissement particulièrement intéressante et pérenne, ciblez-les en priorité !
Plus qu’une simple mise à jour technique, la réforme du DPE 2026 ouvre une opportunité : anticiper, adapter et valoriser son patrimoine.
Un DPE mieux noté, c’est un bien plus attractif et un investissement pérenne.
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Garantie decennale et isolation thermique insuffisante
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La Cour de cassation vient de préciser qu’un manque d’isolation, entraînant d’importantes dépenses de chauffage, ne rendait pas nécessairement inhabitable, le bien vendu.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, elle en conclut que les acheteurs ne pouvaient solliciter la garantie décennale du vendeur-constructeur afin d’obtenir une indemnisation sur ce fondement. Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison partiellement édifiée par le vendeur avaient en effet sollicité le bénéfice de la garantie aux motifs qu’en hiver, ils ne pouvaient occuper certaines pièces de l’habitation sans provoquer des dépenses excessives de chauffage.
Les juges du fond avaient reconnu des malfaçons d’isolation et condamné le vendeur à indemniser les acquéreurs sur le fondement de cette garantie. Le vendeur-constructeur s’était alors pourvu en cassation estimant que la surconsommation de chauffage ne rendait pas le logement impropre à l’habitation.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, reprochant aux magistrats de ne pas avoir recherché « si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettaient l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. » Autrement dit, d’après les commentaires de l’arrêt, les juges auraient dû caractériser le coût excessif des frais de chauffage. Un arrêt rendu deux ans plus tôt avait retenu la garantie décennale en cas d’impossibilité de se chauffer sans s’exposer à des surcoûts.
20/11/2025
Quel droit pour assister la fin de vie ?
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