Thomas GIRAUD

Notaire - ANNECY

La loi 2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme

Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression de 5,7% sur 1 an.

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Thomas GIRAUD

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Cran-Gevrier

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