Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière :ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme
26 juin 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression de 5,7% sur un an
25 juillet 2026
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d'invalider certaines dispositions de la loi 202-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
29 juin 2026
OFFICE NOTARIAL
Thomas GIRAUD
7, rue des Tisserands
Cran-Gevrier
74960 ANNECY
Tél.: 04 58 10 14 40
LES NOTAIRES DE FRANCE SUR LE WEB
