Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi 2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d'un conseil de simplification des entreprises, allègement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...
29 juin 2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière :ce qui change depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé pour lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme
26 juin 2026
Note de conjoncture immobilière sur le 1er trimestre 2026
Le volume de transactions de logements anciens enregistré au cours des douze derniers mois à fin mai atteint 949000 ventes en France, en progression de 5,7% sur un an
25 juillet 2026
OFFICE NOTARIAL
Thomas GIRAUD
7, rue des Tisserands
Cran-Gevrier
74960 ANNECY
Tél.: 04 58 10 14 40
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