Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
La fusion des taxes sur les logements vacants
Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s'appliquent en fonction du lieu de situtation du bien concerné.
25 septembre 2026
Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre
Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 8ème semaine de la médiation
15 septembre 2026
Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)
La loi 2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers domaines : création d'un conseil de simplification des entreprises, allègement des contraintes administratives pour les entreprises, projets industriels et data centers...
29 juin 2026
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Thomas GIRAUD
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74960 ANNECY
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