Thomas GIRAUD
Notaire - ANNECY
ACTUALITÉS
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d'invalider certaines dispositions de la loi 202-415 du 13 mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires sur succession.
29 juin 2026
Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes
La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont parler d'amour...
26 juin 2026
Concours des lycées agricoles 2026-2027
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d'enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
26 mai 2026
OFFICE NOTARIAL
Thomas GIRAUD
7, rue des Tisserands
Cran-Gevrier
74960 ANNECY
Tél.: 04 58 10 14 40
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